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Différents niveaux de mise en œuvre
sont possibles dans votre structure…
Voici votre check-list / mémo synthétique des pratiques pouvant être intégrées
au fonctionnement de votre structure…
V
ous appuyer
sur un
système de veille
permettant d
’
éviter
/
anticiper certains
risques
par une meilleure visibilité
Avoir une vision claire des obligations et exigences réglementaires concernant les produits que vous
commercialisez
Identifier les obligations en matière de droit à la concurrence
V
eiller
à
respecter
les
principes
généraux
suivants
dans
vos
procédures
d
’
achats
Mise en œuvre de dispositions visant à bannir de vos relations commerciales conflits d’intérêts, corruption active
ou passive, manipulations, chantages, désinformations, intimidations ou coercitions (dans le cadre des achats,
sous-traitances, export...)
Respect des droits de propriété de vos fournisseurs pour éviter toute spoliation (piratage, contrefaçon...)
Respect des processus d'innovation (brevets, inventions...) et l'antériorité des connaissances des parties
prenantes
Respect des droits relatifs aux savoir-faire traditionnels (spécialités garanties) et indications géographiques
(AOC, IGP...)
Dispositions spécifiques garantissant le respect de la confidentialité des données intellectuelles (recettes,
cahiers des charges...)
V
ous munir
d
’
outils
Proposer des ressources permettant la formation/sensibilisation des collaborateurs de l’entreprise (à minima
impliqués dans la fonction achat) au respect des principes évoqués ci-dessus
Pour la formalisation des relations entretenues avec vos partenaires (fournisseurs, sous-traitants) avoir à
votre disposition des documents contractuels types présentant clairement les règles commerciales appliquées
notamment en matière de loyauté
Disposer d’une procédure de gestion des litiges (système d'information des fournisseurs, délais de traitement
maîtrisés...)
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négociation / contractualisation